Assurance

Notice d'information du contrat d'assurance collective n°4.091.915 (dénommé ci-après "contrat") souscrit :

par l’Association Nationale de Coordination des Associations de Vacances Tourisme et Travail (ANCAV) - 263 rue de Paris - Case 560 - 92615 Montreuil Cedex : au bénéficie des Assurés conformément aux dispositions des articles L141-1 et suivants du code des assurances, et dans la limite des conditions et montants indiqués aux Tableau des Garanties.
auprès de la compagnie AIG Europe SA – compagnie d’assurance au capital de 47 176 225 euros, immatriculée au Luxembourg (RCS n° B 218806). Siège social 35 D Avenue J.F. Kennedy, L-1855, Luxembourg. Succursale pour la France : Tour CB21 - 16 Place de l'Iris, 92400 Courbevoie - RCS Nanterre 838 136 463 - Adresse Postale : Tour CB21 - 16 Place de l'Iris, 92040 Paris La Défense Cedex. Téléphone : +33 1.49.02.42.22 - La commercialisation de contrats d’assurance en France par la succursale française d’AIG Europe SA est soumise à la règlementation française applicable, sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel, 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09. https://acpr.banque-france.fr/ par l'intermédiaire de la société de courtage d'assurance SATEC - Le Hub - 4 place du 8 mai 1945 - CS 90168 - 92532 Levallois- Perret Cedex, sous le numéro ORIAS n° 07000665 soumise au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.. (www.acpr.fr)


Nous vous recommandons d'être particulièrement attentif à toutes les dispositions figurant en caractères gras : ce sont celles qui précisent notamment les conditions, les limitations, les restrictions ou les exclusions de garantie, et les obligations à la charge de l'Assuré.

TABLEAU DES GARANTIES


1. LES DEFINITIONS

Certains termes sont fréquemment utilisés dans cette Notice d’Assurance. La Compagnie vous indique ci-après la signification qu’il convient de leur donner dès lors qu’ils apparaissent surlignés avec la première lettre en majuscule.

Accident / Accidentel : Toute atteinte corporelle dont est victime l’Assuré provenant de l'action soudaine et inattendue d'une cause extérieure non intentionnelle de la part de l'Assuré.

Activité : Toute activité sportive ou de loisir organisée ou proposée par le Souscripteur d’une durée maximum de 3 mois

Par « activité organisée », on entend toute activité de loisir élaborée, conçue et préparée par le Souscripteur à laquelle participe les Assurés (exemples : soirée dansante, arbre de Noël, compétition amicale, fête champêtre ; séjour au ski).

Par « activité proposée », on entend toute activité recherchée et choisie par le Souscripteur sans intervention de la part de ce dernier dans sa réalisation qui peut avoir été confiée à des tiers.

N’est pas considérée comme « activité organisée ou proposée » par le Souscripteur celle dans laquelle le rôle du Souscripteur se limite au versement d’une simple participation financière sans que ce dernier n’intervienne dans le choix de l’activité ou des conditions (prix, nombre de participants, etc.) dans laquelle elle s’exerce.

Association membre de l’ANCAV : Les associations ayant adhéré à l’ANCAV
Assisteur : La compagnie d’assistance mandatée par l’Assureur.

Assuré : La personne physique majeure ayant adhérée à une Association membre de l’ANCAV (ou la personne désignée sur le bulletin d’adhésion), titulaire de la Carte loisirs et dont les nom, prénom et date de naissance figurent sur la carte.

Assureur/Compagnie : AIG Europe SA –Succursale pour la France : Tour CB21 - 16 Place de l'Iris, 92400 Courbevoie - RCS Nanterre 838 136 463 - Adresse Postale : Tour CB21 - 16 Place de l'Iris, 92040 Paris La Défense Cedex. Téléphone : +33 1.49.02.42.22 -

Bénéficiaire(s) : En cas de décès Accidentel de l'Assuré: son Conjoint, à défaut ses enfants nés ou à naître, à défaut ses ayants droit légaux. Pour toutes les autres garanties : l'Assuré lui-même.

Carte Loisirs : La carte délivrée par les Associations membre de l’ANCAV permettant à chaque titulaire de bénéficier de certains avantages sur des offres loisirs .


Conjoint : L’époux ou l’épouse de l’Assuré, non séparé(e) de corps légalement, le concubin ou toute personne ayant signé un PACS avec l’Assuré et vivant sous le même toit que celui-ci.
Consolidation
Date à partir de laquelle l’état de santé de l'Assuré victime d’un Accident est considéré comme stabilisé du point de vue médical alors qu’il existe des séquelles permanentes.

Domicile : Lieu de résidence habituel de l’Assuré.

Dommage matériel : Altération, détérioration, perte et/ou destruction d’une chose ou d’une substance

Étranger
Pays autre que celui où l’Assuré a son Domicile.

Famille : L’Assuré, son Conjoint, les enfants, les parents, grands-parents, frères et sœurs de l’Assuré et :ou de son Conjoint.

Frais de recherche et de secours : Les coûts de transport par tout moyen approprié de l’Assuré, vers un centre médical adapté, avancés par les autorités locales et dont le remboursement est demandé à l'Assuré.

Franchise : Somme fixée forfaitairement au contrat et restant à la charge de l’Assuré en cas d’indemnisation survenant à la suite d’un Sinistre. Elle peut également être exprimée en jour ou en pourcentage.

Franchise relative : La franchise relative est le taux d’invalidité défini au Tableau des Garantie au-delà duquel le taux d’invalidité donne lieu à indemnisation. La Compagnie n’indemnisera aucune invalidité dont le taux est inférieur ou égal au taux de franchise relative.

Hospitalisation/Hospitalisé : Admission dans un établissement légalement constitué et reconnu comme établissement destiné aux soins et au traitement de personnes malades ou blessées en tant que patients hospitalisés à titre payant et qui :
est doté d’installations permettant l’établissement de diagnostics et la réalisation d’opérations chirurgicales et,
assure 24 heures sur 24 des services infirmiers dispensés par des Infirmiers diplômés d’État,
est sous la supervision d’une équipe de Médecins.
N’est pas un hôpital : un centre de soins infirmiers, une maison de repos, une maison de convalescence, un établissement de soins en milieu surveillé, un foyer pour personnes âgées, un établissement réservé aux personnes souffrant de troubles mentaux ou du comportement, un sanatorium, ou un centre de traitement pour alcooliques ou toxicomanes, même s’il est situé au même endroit.

Incendie : La combustion avec flamme en dehors d’un foyer normal

Invalidité Permanente : La réduction définitive des capacités physiques ou mentales permanente, totale ou partielle qui s’apprécie suivant un taux d’incapacité, abstraction faire de toute incidence professionnelle.

Invalidité Absolue et Définitive :
Invalidité permanente ne permettant plus à l’Assuré d‘exercer toute activité physique et rémunératrice et le mettant dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
Les Assurés classés en 3ème catégorie d’invalidité par la Sécurité Sociale

Maladie : Toute altération soudaine et imprévisible de la santé entraînant une modification de l'état général constatée par une autorité médicale habilitée, diagnostiquée pour la première fois au cours d’une Activité effectuée pendant la Période de Garantie du contrat.

Matériel de sport et de loisirs loué: Tout matériel (ski, snowboard, vélo, planche, raquette de tennis, club de golf ..) loué par l’Assuré auprès d’un loueur professionnel et utilisé dans le cadre de l’Activité.

Matériel de camping : La tente, le réchaud, le sac de couchage, le matelas pneumatique et le lit de camp utilisé dans le cadre de l’Activité.

Équipements de la caravane et du camping-car : Les biens meubles suivants installés à l’intérieur de la caravane ou du camping-car et utilisés dans le cadre de l’Activité : Objets mobiliers, appareils électroménagers, matériel multimédia (TV, HIFI, vidéo, console de jeux).

Médecin : Médecin diplômé d’une faculté de médecine reconnue, laquelle figure dans le répertoire des facultés de médecine publié par l’Organisation Mondiale de la Santé, qui est agréé par les autorités médicales compétentes du pays dans lequel le traitement est dispensé, et qui exerce sa profession dans le cadre de l’autorisation d’exercer qui lui a été délivrée et du diplôme qu’il a obtenu.

Mouvement Populaire : L'ensemble des déplacements et actions non armés, provoqués par un grand nombre de personnes. Sont notamment considérés comme « Mouvements populaires » : les mouvements de foule, les attroupements et rassemblements pacifiques.

Papiers : Passeport, permis de conduire, carte grise du véhicule de l’Assuré ou carte grise du véhicule appartenant ou loué par l’Assuré.
Période d’Assurance Période de validité de la Carte Loisirs sous réserve de résiliation, cessation ou expiration du contrat.

Période de Garantie: Période pendant laquelle l’Assuré est couvert par le contrat, c’est à dire la période comprise entre la date de début de l’Activité et la date de fin de cette Activité ou la date d’expiration, de cessation ou de résiliation du contrat ou de perte de la qualité d’Assuré si celle-ci est antérieure.

Personne Accompagnant l’Assuré : Le Conjoint et les enfants à charge de l’Assuré et ou du Conjoint voyageant avec l’Assuré.
Sinistre : La réalisation d'un événement prévu au contrat susceptible de donner lieu à garantie. Constitue un seul et même « sinistre », l'ensemble des réclamations se rattachant à un même événement

Souscripteur : L’ANCAV

2 LES GARANTIES DU CONTRAT

Les garanties 2.1 et 2.2 ne sont acquises aux Assurés que s’ils sont âgés de moins de 70 ans au jour du Sinistre.

DECES ACCIDENTEL
En cas de décès d’un Assuré survenant immédiatement ou dans un délai de 2 ans des suites d’un Accident survenu pendant la Période de garantie, la Compagnie versera au(x) Bénéficiaire(s) le capital indiqué au Tableau des Garantie ci-dessus.


Disparition de l’Assuré
En cas de disparition de l’Assuré, s’il peut être présumé de son décès des suites d’un Accident survenu pendant la Période de garantie à l’issue d’une période de 365 jours, sauf déclaration d’une autorité compétente, le capital garanti figurant au Tableau des Garantie est versé aux Bénéficiaires. Les Bénéficiaires sont tenus de signer un accord stipulant que s’il apparaît ultérieurement que l’Assuré n’est pas décédé, toute indemnisation perçue sera remboursée à la Compagnie.

INVALIDITE ACCIDENTELLE
Invalidité Permanente/ Invalidité Absolue et définitive
Lorsqu’un Assuré est victime d’un Accident survenu pendant la Période de garantie et qu’il est médicalement établi qu’il persiste une Invalidité Permanente ou une Invalidité Absolue et Définitive , la Compagnie verse à l’Assuré le montant calculé sur la base du capital indiqué aux Conditions Particulières, multiplié par le taux d’Invalidité de l’Assuré, établi conformément au Barème indicatif d’Invalidité pour les Accidents du Travail du Code de la Sécurité Sociale

L’Assuré ne peut exiger aucune indemnité avant Consolidation.

Toutefois, à la suite du premier examen médical du médecin expert missionné par la Compagnie sur la base du barème retenu, la Compagnie pourra verser à l'Assuré, sur sa demande, une avance égale à la moitié de l'indemnité minima qui est susceptible de lui être due au jour de la Consolidation.

Non cumul d’indemnités


MONTANT MAXIMUM GARANTI


FRAIS MEDICAUX ET ASSISTANCE MEDICALE

L’Assisteur organise ou prend en charge les prestations décrites aux articles 2.4.2 et 2.4.3 ci-dessous en cas de
Maladie, Accident, décès Accidentel de l’Assuré;
Décès du Conjoint, d’un ascendant en ligne directe, d’un descendant en ligne directe, d’un frère ou d’une sœur de l’Assuré ;
Vol ou perte de Papiers ou de moyens de paiement de l’Assuré ;
Vol ou dommages accidentels au matériel de l’Assuré indispensable à la poursuite de l’Activité ; survenus pendant la Période de garantie



Frais médicaux à l’Étranger
Cette garantie a pour objet de garantir les frais médicaux de l’Assuré en cas d’Accident ou de Maladie survenus à l’Étranger pendant la Période de garantie.

La Compagnie garantit, le remboursement des débours financiers, engagés par un Assuré – domicilié en France, pendant une Activité à l'Étranger, en règlement de soins, de frais pharmaceutiques et de transports médicalisés prescrits par un Médecin, jusqu’à 365 jours à compter de la date de l’Accident ou du premier diagnostic de la Maladie.
Le montant pris en charge s’entend comme suit :

Pour les Assurés ayant la qualité d’assuré auprès d'un organisme d'assurance maladie
L’Assisteur prend en charge les frais médicaux et d'hospitalisation engagés à l’Étranger, en complément des prestations dues par les organismes sociaux, à concurrence de 80 000 EUR TTC par Assuré. Les soins faisant l’objet de cette prise en charge devront avoir été prescrits en accord avec les médecins de l’Assisteur et seront limités à la période pendant laquelle ils jugeront le patient intransportable. Dans l’attente des remboursements par les organismes sociaux, ces frais médicaux et d’hospitalisation font l’objet d’une avance. L’Assuré ou ses ayant droit s’engagent à effectuer, dès le retour en France, toute démarche nécessaire au recouvrement de ces frais auprès des organismes sociaux et à reverser à l’Assisteur les sommes ainsi remboursées, accompagnées des décomptes originaux justifiant ces remboursements.

Pour les Assurés pour lesquels aucune couverture sociale n’aura pu être obtenue
L’Assisteur prend en charge les frais médicaux et d’hospitalisation à concurrence de 30 000 EUR TTC par Assuré à la suite d’un Accident ou d’une Maladie, quel que soit le lieu de l’événement.

Assistance Médicale
L’Assisteur prend en charge et met en œuvre les moyens nécessaires à l'exécution des garanties et prestations prévues ci-après. Ces garanties et prestations sont acquises à l’Assuré 24 heures sur 24 en cas d'Accident ou de Maladie dont l’Assuré est victime pendant une Activité dans le monde entier.

Mise en œuvre des prestations et Conditions d’intervention


L’Assisteur exploite un service téléphonique d’urgence qui est doté 24 heures par jour, 365 jours par an, d’assistants multilingues et dispose d’une équipe de conseillers médicaux et d’infirmiers qualifiés qui sont disponibles pour prodiguer des conseils sur l’assistance et le traitement médical les plus appropriés.
Seules les autorités médicales de l’Assisteur sont habilitées à décider du rapatriement, du choix des moyens de transport et du lieu d'Hospitalisation et se mettent si nécessaire en rapport avec le médecin traitant sur place et/ou le médecin de famille, afin d’intervenir dans les conditions les mieux adaptées à l’état de l'Assuré.
Les réservations sont faites par l’Assisteur qui est en droit de demander à l’Assuré, les titres de transport non utilisés. L’Assisteur n'est tenu qu'à la prise en charge des frais complémentaires à ceux que l’Assuré aurait dû normalement exposer pour son retour.

Prise en charge directe des frais d’Hospitalisation à l’Étranger
En cas d’Accident ou de Maladie, le paiement des frais en cas d'Hospitalisation à l’Étranger est effectué directement à l'hôpital par la Compagnie sans que l'Assuré ait à effectuer une avance sur paiement.

Envoi d'un Médecin sur place
Dans le cas où cela serait jugé nécessaire tant du fait de l'état de l'Assuré que du fait des circonstances, l’Assisteur lui envoie un médecin ou une équipe médicale afin de mieux juger des mesures à prendre et les organiser.
Envoi de médicaments indispensables et introuvables sur place à l'Étranger
L’Assisteur recherche pour l’Assuré à l’Étranger, les médicaments, lunettes, lentilles et appareillages nécessaires et introuvables sur place et les expédie dans les plus brefs délais (et dans la mesure où le délai d’acheminement est compatible avec la nature du problème) dans les limites de la législation du pays où il se trouve. Le coût de ces médicaments reste à la charge de l’Assuré.
Les moyens de contraception ne sont pas considérés comme médicaments.

Conseils et Informations médicales par téléphone 24h/24
L’Assuré peut contacter l’équipe médicale de l’Assisteur pour obtenir toutes les informations relatives à ses problèmes de santé. Ces conseils ne devront pas être interprétés comme des diagnostics.
En cas de nécessité, L’Assisteur recherche les équivalents localement des médicaments prescrits et recherche les praticiens généralistes, spécialistes ou établissements hospitaliers, et dentistes susceptibles de recevoir l’Assuré.

Transport de l'Assuré au centre médical
L’Assisteur organise et prend en charge le transport de l’Assuré vers un établissement hospitalier plus approprié ou plus équipé.

Rapatriement de l'Assuré à son Domicile et retour des Personnes Accompagnant l’Assuré
Lorsque les médecins de l’Assisteur, après avis des médecins consultés localement et, si nécessaire, du médecin traitant et en cas de nécessité médicalement établie, décident d'un transport sanitaire et en déterminent les moyens (ambulance, train, avion de ligne, avion sanitaire ou tout autre moyen approprié), l’Assisteur organise le retour du patient à son domicile ou dans un hôpital adapté proche de son domicile et prend en charge son coût. Dans la mesure du possible, et sous réserve de l’accord des médecins de l’Assisteur, il sera fait en sorte que l'un des membres de la Famille, déjà sur place, puisse voyager avec le blessé ou le malade.

Prise en charge des frais de prolongation de séjour de l'Assuré
Lorsque l’Assuré n’est pas jugé transportable par les médecins de l’Assisteur alors que son état médical ne nécessite plus une Hospitalisation, ses frais d’hébergement sont pris en charge par l’Assisteur à concurrence de 50 EUR TTC par nuit pour une durée maximale de 7 nuits.

Attente sur place d’un accompagnant
Lorsque l’Assuré blessé ou malade, non transportable, doit rester hospitalisé au-delà de la date initialement prévue pour son retour, l’Assisteur organise et participe à l’hébergement d'une personne attendant sur place le transport sanitaire, à concurrence de 50 EUR TTC par nuit, et ce pour une durée maximale de 7 nuits.

Présence d’un proche auprès de l’Assuré
Lorsque l’Assuré blessé ou malade, non transportable, doit rester hospitalisé pendant plus de 7 jours, et dès lors qu’il est isolé de tout membre de sa Famille, l’Assisteur organise et prend en charge le transport aller-retour d’un proche et participe à son hébergement à concurrence de 50 EUR TTC par nuit, pour une durée maximale de 7 nuits. Lorsque l’Assuré blessé ou le malade est handicapé ou âgé de moins de 15 ans, et à condition que son état le justifie, cette prise en charge a lieu quelle que soit la durée de l’Hospitalisation. Poursuite du voyage
Si les médecins de l’Assisteur jugent que l’état de santé de l’Assuré ne nécessite pas un retour au Domicile, l’Assisteur prend en charge ses frais de transport pour lui permettre de poursuivre son voyage interrompu, à concurrence des frais qui auraient été engagés pour le retour à son Domicile.

Rapatriement du corps en cas de décès de l'Assuré
En cas de décès Accidentel d'un Assuré, l’Assisteur organise et prend en charge le transport du corps de l'Assuré jusqu'à son Domicile ou dans son pays d’origine.

Accompagnement d’une personne handicapée ou d’un enfant de moins de 15 ans :
Lorsqu’un transport concerne une personne handicapée ou un enfant de moins de 15 ans non accompagné, l’Assisteur organise et prend en charge le voyage aller-retour d’un proche ou d’une personne habilitée par sa Famille pour l’accompagner dans son déplacement. En cas d’impossibilité, l’Assisteur fait accompagner la personne handicapée ou l’enfant par une personne qualifiée.

Accompagnement du défunt
En cas de décès d'un Assuré, si la présence sur place d’un proche s’avère indispensable pour effectuer la reconnaissance du corps et les formalités de rapatriement ou d’incinération, l’Assisteur :
met à disposition un titre de transport aller-retour ;
organise et prend en charge les frais d’hôtel dans la limite de 50 EUR par nuit avec un maximum de 7 nuits consécutives. Toute autre solution de logement provisoire ne pourra donner lieu à un quelconque dédommagement.
Cette prestation ne peut être mise en œuvre que si l’Assuré était seul sur place au moment de son décès.

Prise en charge des frais de cercueil
En cas de décès d’un Assuré, l’Assisteur prend en charge les frais de cercueil de l'Assuré à concurrence de 1 600 EUR.

ASSISTANCE VOYAGE

L’Assisteur garantit à concurrence des montants fixés ci-dessous, la prise en charge ainsi que la mise en œuvre de tout moyen nécessaire à l'exécution des garanties et prestations prévues ci-après.

Les réservations sont faites par l’Assisteur qui est en droit de demander à l’Assuré, les titres de transport non utilisés. L’Assisteur n'est tenu qu'à la prise en charge des frais complémentaires à ceux que l’Assuré aurait dû normalement exposer pour son retour. Les titres de transport proposés sont soit des billets d'avion classe économique ou billet de train 1er classe.
Ces garanties et prestations sont acquises à l’Assuré 24 heures sur 24 dans le monde entier pendant la Période de garantie (sauf pour la prestation d’information avant départ à l’Étranger).
Mise en œuvre des prestations


A défaut de contact préalable de l’Assisteur, l’indemnisation ne pourra se faire que dans le cadre d’un remboursement, sur production des billets et toutes pièces justifiant la mise en jeu de la garantie, dans les limites des frais qu’aurait accepté l’Assisteur aux mêmes conditions ci-dessus définies

Prestations garanties

Informations avant le départ à l’Étranger
Des conseils médicaux d’ordre général en cas d’Activité à l’Étranger (sans être des consultations) pourront être donnés par les médecins de l’Assisteur lors de la préparation du voyage (attitudes préventives, vaccinations obligatoires et conseillées), pendant le voyage (choix d’établissement hospitalier) ou après le voyage (tout événement médical survenant dans les suites immédiates).

Retour anticipé en cas de décès, d’hospitalisation d’un membre de la famille ou d’importants dommages matériels
En cas de décès ou d’Hospitalisation de plus de 10 jours consécutifs d’un membre de la Famille de l’Assuré pendant l’Activité, l’Assisteur organise et prend en charge un titre de transport aller-retour pour permettre à l’Assuré de regagner son Domicile puis, s’il le souhaite, le lieu de l’Activité.
En cas de Dommages matériels (destruction de de 50%) ou vols importants, causés au Domicile de l’Assuré ou aux locaux professionnels dont il est propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, pendant l’Activité et nécessitant impérativement la présence de ce dernier, l’Assisteur organise et prend en charge un titre de transport aller-retour pour permettre à l’Assuré de regagner les lieux sinistrés puis s’il le souhaite le lieu de l’Activité.

Perte de Papiers moyens de paiements ou titres de transport à l’Étranger
En cas de vol, de perte ou de destruction de Papiers, de moyens de paiement ou de titres de transport de l’Assuré à l’Étranger pendant l’Activité, l’Assisteur conseille l’Assuré sur les démarches à accomplir (dépôt de plainte, oppositions, documents équivalents, démarches à effectuer pour renouveler les documents)

Avance de fonds : L’Assisteur peut, contre reconnaissance de dette, consentir au bénéficiaire une avance de fonds pour un maximum de 500 EUR pour permettre à l’Assuré de faire face à une dépense découlant d’une difficulté grave et de caractère imprévu survenus pendant l’Activité. Des poursuites judiciaires peuvent être engagées si le remboursement de l’avance n'est pas effectué dans le délai prévu. Les avances de fonds sont remboursables dans un délai d’un mois après le retour de l’Assuré à son Domicile.

Transmission des messages urgents
A la demande de l’Assuré ou de sa Famille l’Assisteur peut se charger de transmettre des messages urgents en rapport avec un événement grave survenu pendant l’Activité. La Compagnie et l’Assisteur ne sauraient être tenus responsables du contenu des messages, qui sont soumis à la législation française et internationale.
Lorsque la mise en jeu de la garantie apparaît comme le résultat d’une négligence fautive, il pourrait être réclamé à l’intéressé le remboursement de tout ou partie des frais engagés considérés comme la conséquence directe de cette faute.

Assistance juridique à l’Étranger
L’Assisteur avance, dans la limite de 1 500 EUR par Assuré et par Activité, les honoraires d’avocat et les frais de justice que l’Assuré peut être amené à supporter à l’occasion d’une action en défense ou recours devant une juridiction étrangère pendant l’Activité. Cette avance est remboursable dès le retour de l’Assuré au Domicile, dans un délai d’un mois. Des poursuites judiciaires peuvent être engagées à l’encontre de l’Assuré si le remboursement de l’avance n'est pas effectué dans le délai prévu.

Avance de caution pénale à l’Étranger
L’Assisteur effectue le dépôt de cautions pénales, civiles ou douanières, dans la limite de 5 000 EUR en cas d’incarcération de l’Assuré ou lorsque celui-ci est menacé de l’être pendant l’Activité. Ce dépôt de caution a le caractère d’une avance. Il devra être intégralement remboursé à l’Assisteur dans un délai d’un mois suivant son versement.
Cette garantie ne pourra intervenir en cas de mise en cause de l’Assuré pour atteinte volontaire à l’ordre public, à la vie et l’intégrité physique d’autrui ou pour trafic par de stupéfiants ou de médicaments, participation à des luttes, rixes, ou mouvements politiques, et infraction à la législation douanière.

FRAIS DE RECHERCHE ET SECOURS
Frais engagés à l’occasion d’opérations effectuées par des sauveteurs ou des organismes de secours professionnels se déplaçant spécialement dans le but de rechercher et/ou de secourir l’Assuré dans cadre de l’Activité en un lieu dépourvu de tous moyens de secours autres que ceux pouvant être apportés par les sauveteurs, le type de transport utilisé devant être en rapport avec l’urgence de la situation et/ou les blessures constatées.

L’Assisteur prend en charge, dans la limite de 3 000 EUR TTC par événement, quel que soit le nombre de personnes secourues, les frais de secours réclamés par les communes françaises ou, à l’Étranger, par les services de secours habilités, ayant engagé ces frais, lorsque ceux-ci résultent de la pratique par l’Assuré dans le cadre d’une Activité en France ou à l’Étranger, ce même en l’absence d’accident corporel.

L’Assisteur règle ces frais de secours, soit directement auprès de l’organisme public émetteur, soit à l’Assuré sur présentation des justificatifs originaux.

Il appartient à l’Assuré de toujours respecter les règles de sécurité liées à l’activité de montagne pratiquée. La prudence, la préparation et le respect des avis et conseils donnés par les professionnels constituent la première protection en cas de pratique d’activité sportive.
GARANTIES DOMMAGE MATERIEL
Dommages matériel aux vêtements de l’assuré
En cas de Dommage matériel aux vêtements portés par l’Assuré consécutif à un Accident garantis survenu pendant la Période de garantie et donnant lieu à indemnisation au titre de la garantie 2.1 ou 2.2 ci-dessus, l’Assureur prend en charge le montant de la réparation ou la valeur de remplacement des vêtements, après déduction d’une Franchise de 50 euros, dans la limite de 500 euros par Assuré et par Période d’Assurance.

Dommage au matériel de sport et de loisir
En cas de Dommage matériel aux Matériel de sport et de loisir loué par l’Assuré consécutifs à un Accident garanti survenu pendant la Période de de garantie et donnant lieu à indemnisation au titre de la garantie 2.1 ou 2.2 ci-dessus, l’Assureur prend en charge le montant de la caution contractuelle facturée par le loueur à l’Assuré dans la limite de 300 euros par Période d’Assurance.

Dommage au matériel de camping et aux équipements de caravane et de camping car
En cas de Dommage matériel, survenu pendant la Période de garantie, au Matériel de camping et aux équipements de la caravane et du camping-car situés sur un terrain de camping ou un lieu de camping autorisé consécutif à l’un des événements suivants :
tempête, inondation, avalanche ou glissement de terrain,
Incendie ou chute directe de la foudre ;

l’Assureur prend en charge le montant de la réparation ou la valeur de remplacement du matériel garanti après déduction d’un Franchise de 50 euros, dans la limite de 600 euros par Assuré et par Période d’Assurance.

REMBOURSEMENT DU FORFAIT DES REMONTEES MECANIQUES ET DES LEÇONS DE SKI

En cas d’Accident garanti survenu pendant la Période de de garantie et ne permettant plus à l’Assuré de pratiquer le ski, l’Assureur prend en charge le remboursement de la part des forfaits de ski et des leçons de ski achetés par l’Assuré et non utilisés par ce dernier, à compter du lendemain du jour de la survenance de l’Accident, dans la limite de 250 euros par Période d’Assurance.

3 LES EXCLUSIONS DU CONTRAT

DECES ACCIDENTEL ET INVALIDITE PERMANENTE ACCIDENTELLE

Outre le





FRAIS MEDICAUX ET ASSISTANCE MEDICALE


ASSISTANCE VOYAGE


DOMMAGE MATERIEL


EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES




LA DECLARATION DU SINISTRE


LES DOCUMENTS NECESSAIRES AU REGLEMENT DU SINISTRE

Dans tous les cas :
Le n° du contrat
Copie de la pièce d’identité de l’Assuré (CNI, carte de séjour, passeport)
Le justificatif de la participation de l’Assuré à l'Activité et le descriptif détaillé de cette dernière

La déclaration écrite précisant les circonstances du Sinistre, le nom de témoins, l’identité de l’autorité verbalisant si un procès- verbal est dressé ainsi que le numéro de transmission,
Le certificat médical initial décrivant la nature des blessures, portant un diagnostic précis et précisant la date de l’Accident ou de l’événement générateur,
Le Relevé d’Identité Bancaire du(es) Bénéficiaire(s).

Décès Accidentel
Le représentant légal de l’Assuré ou du Bénéficiaire doit adresser à la Compagnie une déclaration écrite mentionnant ou contenant
le certificat médical attestant la cause naturelle ou Accidentelle du décès,-
les documents légaux établissant la qualité du(es) Bénéficiaire(s) (acte de dévolution successorale) et les nom et adresse du notaire chargé de la succession.

En cas de disparition de l’Assuré, ouvrant droit au paiement du capital décès, doit, en outre, être communiquée la déclaration des autorités compétentes, ou la preuve de l’événement pouvant laisser présumer la disparition de l’Assuré, et la probabilité de décès qui en découle
Invalidité permanente Accidentelle
- un certificat médical de consolidation permettant à la Compagnie de mandater l’expertise médicale qui fixera le taux d’Invalidité Permanente.

Frais de Cercueil frais funéraires
Les factures acquittées pour les frais de cercueil et le cas échéant les frais funéraires et réglées par les Bénéficiaires à l’entreprise de pompes funèbres.
Frais médicaux
Le certificat du Médecin, ou du centre hospitalier appelé à donner les premiers soins, décrivant les blessures ou la nature de la Maladie,
Les factures, feuilles de maladie, honoraires de Médecin, relevés de Sécurité Sociale, factures hospitalières permettant d’établir le montant réel des débours de l’Assuré, ainsi que les feuilles de remboursement dont l’Assuré a été bénéficiaire.
Frais de recherche et secours
L’original de la demande de remboursement des Frais de recherche et de secours avancés par les autorités locales Le détail des dépenses encourues par les autorités locales.
Dommage aux vêtements de l’Assuré
Facture d’achat des vêtements portés par l’Assuré au moment de la survenance du dommage corporel Photographie des vêtements endommagés
Dommage au matériel de sport et de loisir loué par l’Assuré
Facture de la caution ou franchise du loueur
Dommage au matériel de camping ou équiepement de la caravane ou du camping car Facture d’achat du matériel de camping et des équipements endommagés Photographie du matériel ou équipement endommagé
Remboursement forfait des remontées mécaniques leçons de ski Certificat médical attestant de l’Accident empêchant la pratique du ski Facture du forfait de ski ou des leçons de ski


LE REGLEMENT DU SINISTRE

Aggravation indépendante du fait accidentel ou pathologique
Si les conséquences d'un Accident sont aggravées par l'état constitutionnel, par l'existence d'une incapacité antérieure, par un traitement empirique, ou par le refus ou la négligence de la part de l'Assuré de se soumettre aux soins médicaux nécessités par son état, l'indemnité sera calculée non pas sur les suites effectives du cas, mais sur celles qu'elles auraient eues chez un sujet de santé normale soumis à un traitement médical rationnel et approprié.

Expertise
En cas de désaccord entre les parties, chacune d'entre elles choisit un expert. Si les experts ainsi désignés ne sont pas d'accord, un tiers expert est désigné par le Président du Tribunal compétent, du lieu de Domicile de l'Assuré. Cette nomination a lieu sur simple requête de la partie la plus diligente faite au plus tôt 15 jours après l'envoi à l'autre partie d'une lettre recommandée de mise en demeure avec avis de réception.
Chaque partie paie les frais et honoraires de son expert et s'il y a lieu, la moitié des honoraires du tiers expert et des frais de sa nomination.
Aucune action ne peut être exercée contre l'Assureur tant que le tiers expert n'a pas tranché le différend.

Délai de règlement
L'indemnité est payable sans intérêt dans le délai de 30 jours de sa fixation. Le paiement de l'indemnité est définitif et décharge l'Assureur de tout recours ultérieur se rapportant au Sinistre ou à ses suites.

5 LE FONCTIONNEMENT DU CONTRAT

PERTE DE LA QUALITE D’ASSURE/ CESSATION DES GARANTIES

Les garanties cessent de plein droit en cas de :
perte par l’Assuré de la qualité de membre de l’Association membre de l’ANCAV ayant délivré la ;
à l’expiration de la Carte Loisirs
en cas de résiliation ou d’expiration du contrat,
sous réserve des prestations immédiates ou différées acquises ou nées à la date de la résiliation ou d’expiration du contrat, d’expiration de la Carte Loisirs ou de la perte de la qualité de membre.

MODIFICATION DU CONTRAT
Les modifications de contrat convenues entre l'Assureur et le Souscripteur sont opposables aux Assurés 3 mois minimum à compter de leur notification.

6 DISPOSITIONS DIVERSES

PRESCRIPTION
Conformément aux dispositions prévues par les articles L114-1 et suivants du Code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :
en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’Assureur en a eu connaissance
;
en cas de Sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Quand l’action de l’Assuré contre l’Assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’Assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance contre les Accidents atteignant les personnes, lorsque les Bénéficiaires, sont les ayants droit de l’Assuré décédé.

La prescription est interrompue:
par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription, à savoir :
toute demande en justice, y compris en référé, tout commandement, saisie ou mesure conservatoire ou d’exécution forcée signifiés à celui que l’on veut empêcher de prescrire, conformément aux articles 2241 à 2244 du Code civil ;
toute reconnaissance non équivoque par l’Assureur du droit de l’Assuré, ou toute reconnaissance de dette du Souscripteur envers l’Assureur conformément à l’article 2240 du Code civil ;
toute demande en justice ou mesure d’exécution forcée à l’encontre d’un débiteur solidaire, toute reconnaissance de l’Assureur du droit de l’Assuré ou toute reconnaissance de dette de l’un des débiteurs solidaires interrompt la prescription à l’égard de tous les codébiteurs et leurs héritiers, conformément à l’article 2245 du Code civil ;
ainsi que dans les cas suivants prévus par l’article L114-2 du Code des assurances :
toute désignation d’expert à la suite d’un Sinistre ;
tout envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception par :
l’Assureur au Souscripteur pour non-paiement de la prime ;
l’Assuré à l’Assureur pour règlement de l’indemnité.

Par dérogation à l’article 2254 du Code civil, et conformément à l’article L114-3 du Code des assurances, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Le présent contrat est régi par le droit français. Les parties contractantes déclarent se soumettre à la juridiction des Tribunaux français et renoncent à toute procédure dans tout autre pays.

SUBROGATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-12 du Code des assurances, l’Assureur est subrogée, jusqu’à concurrence de l’indemnité versée par elle, dans les droits et actions de l’Assuré à l’égard des tiers.
L’Assisteur est subrogé dans les termes du Code des assurances dans les droits et actions de l'Assuré contre tout responsable du Sinistre à concurrence des frais qu’elle a engagés.
De même, lorsque la totalité ou une partie des prestations fournies en exécution des garanties du contrat est couverte totalement ou partiellement par une autre police d’assurance, un organisme d’assurance maladie, la Sécurité Sociale ou toute autre institution, l’Assisteur est subrogée dans les droits et actions de l’Assuré envers les organismes et contrats susnommés.

AUTORITE DE CONTROLE

AIG Europe SA est agréée par le Ministère Luxembourgeois des Finances et contrôlée par le Commissariat aux Assurances 7, boulevard Joseph II, L-1840 Luxembourg, GD de Luxembourg, Tel.: (+352) 22 69 11 - 1, caa@caa.lu, http://www.caa.lu/. Le rapport annuel sur la solvabilité et la situation financière d’AIG Europe SA est disponible sur le site http://www.aig.lu/. La commercialisation de contrats d’assurance en France par la succursale française d’AIG Europe SA est soumise à la règlementation française applicable, sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09. https://acpr.banque-france.fr/.

RECLAMATION – MEDIATEUR
En cas d’insatisfaction relative à la conclusion ou à l’exécution du présent contrat, l’Assuré et le Bénéficiaire, peuvent contacter l’Assureur en s’adressant au « service clients » à l’adresse suivante :
AIG
Tour CB21
92040 Paris La Défense Cedex

La demande devra indiquer le n° du contrat, et préciser son objet. La politique de l’Assureur en matière de satisfaction client est disponible sur son site à l’adresse suivante : http://www.aig.com
Après épuisement des voies de recours interne et si le désaccord persiste après la réponse donnée par l’Assureur, l’Assuré ou le Bénéficiaire peut, sans préjudice de ses droits à intenter une action en justice :

- Soit saisir le médiateur de l’assurance à l’adresse suivante :
La Médiation de l’Assurance TSA 50110
75441 Paris Cedex 09

La saisine du médiateur peut également s’effectuer en ligne sur le site www.mediation-assurance.org.

- Soit introduire un recours extra-judiciaire devant le Commissariat aux Assurances luxembourgeois en écrivant 7, boulevard Joseph II, L-1840 Luxembourg, GD de Luxembourg, ou en ligne sur le site http://www.caa.lu/

SANCTIONS INTERNATIONNALES


PROTECTION DES DONNEES A CARACTERES PERSONNEL

En qualité de responsable de traitement au titre du Règlement Européen 2016/679 sur la Protection des Données à Caractère Personnel, l’Assureur s’engage à protéger les données à caractère personnel de ses clients, Assurés et partenaires conformément audit règlement. Les données à caractère personnel recueillies par L’Assureur sont collectées aux fins de permettre (de manière automatisée ou non) la souscription ainsi que la gestion des contrats d’assurances et des sinistres. L’Assureur peut également utiliser les données à caractère personnel recueillies dans le cadre de la prévention de la criminalité (en particulier en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment d’argent). L’Assureur peut communiquer les données à caractère personnel aux sociétés de son groupe, à des prestataires de services ainsi qu’à d’autres tiers à ces mêmes fins. Les données à caractère personnel peuvent être transférées à l’étranger, y compris vers des pays qui ne font pas partie de l’Espace économique européen. Ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées, notamment contractuelles, conformément à la règlementation européenne applicable. Les personnes concernées disposent de certains droits relatifs à leurs données à caractère personnel et en particulier des droits d’accès, de rectification, de limitation à l’utilisation, d’opposition, d’effacement ou de portabilité. Par ailleurs, dans le cadre des prestations d’assistance, afin de contrôler la qualité des services rendus et de fournir lesdites prestations, les conversations téléphoniques entre les Assurés et les services de l’Assisteur, agissant pour le compte de l’Assureur, peuvent être enregistrées. Les données nominatives qui seront recueillies lors cet appel sont indispensables à la mise en œuvre des prestations d’assistance. Des informations complémentaires sur l’utilisation des données à caractère personnel par l’Assureur et sur les droits des personnes concernées sont disponibles sur http://www.aigassurance.fr/protection-des-donnees-personnelles. Toute personne concernée peut exercer ses droits en écrivant à : AIG Service Conformité, Tour CB21-16 Place de l’Iris - 92040 Paris La Défense Cedex ou par e-mail à donneespersonnelles.fr@aig.com. Un exemplaire de la Politique de protection des données à caractère personnel de l’Assureur peut être obtenu en en écrivant comme indiqué ci-dessus.

Prêts pour demain