Article 1 - Définitions
Les présentes Conditions Générales
(ci-après les « CG ») sont
proposées par ETCL PACA, association loi 1901
association déclarée dans le
répertoire national des associations dont le
siège social est sis au dont le siège social
est sis 26 rue Duverger, 13002 Marseille.(ci-après
« ETCL PACA »).
On désignera par la suite :
• « Site » ou « Service » :
le site http://www.etclpaca.fr et l'ensemble de ses
pages.
• « Editeur » : la personne, morale
ou physique, responsable de l'édition et du contenu
du Site.
• « Utilisateur » : l'internaute
visitant et utilisant le Site.
• « Offre » : l’objet textuel
qui peut être ajouté par l'Utilisateur sur le
Site, pour promouvoir son bien, sous réserve
qu’il ait été autorisé
• « Annonceur » : Utilisateur proposant
une Offre sur le Site ; sera réputé «
Vendeur » si l'Offre propose un produit ou service
à la vente.
• « Acquéreur » : Utilisateur
se portant acquéreur d'un produit ou d'un service
présenté dans une Offre ; sera
réputé « Acheteur » si
cette acquisition se fait contre
rémunération (achat) auprès d'un
Annonceur Vendeur.
Et : « Prestation » : service payant, ou
toute option qu'il est possible d'acheter ou à
laquelle il est possible de souscrire auprès du
Site (et non auprès des Annonceurs) ; «
Client » : l'internaute effectuant un achat de
Prestation sur le Site ; «
Consommateur », conformément à la
définition de l'article préliminaire du Code
de la consommation : « toute personne physique
qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre
de son activité commerciale, industrielle,
artisanale ou libérale ».
L'Utilisateur du Site est invité à lire
attentivement ces CG, à les imprimer et/ou à
les sauvegarder sur un support durable. L'Utilisateur
reconnaît avoir pris connaissance des CG et les
accepte intégralement et sans réserve.
Article 2 - Application des CG et objet du Site
Le présent site est édité par ETCL
PACA Association loi 1901.
Les informations légales concernant
l'hébergeur et l'éditeur du site, notamment
les coordonnées et les éventuelles
informations de capital et d'immatriculation, sont
fournies dans les mentions légales du
présent site.
Les informations concernant la collecte et le traitement
des données personnelles (politique et
déclaration) sont fournis dans la charte de
données personnelles du site.
L'objet du présent site est déterminé
comme "Site d’informations".
Les présentes CG ont pour objet de définir
les conditions d'accès au Site et de son
utilisation par les Utilisateurs. L'Editeur se
réserve le droit de modifier à tout moment
les CG en publiant une nouvelle version de ces
dernières sur le Site. Les CG applicables à
l'Utilisateur sont celles en vigueur au jour de son
acceptation.
L'acquisition d'un produit ou d'un service, ou la
création d'un espace membre, ou de manière
plus générale la navigation sur le Site
suppose l'acceptation, par l'Utilisateur, de
l'intégralité des présentes CG, qui
reconnaît du même fait en avoir pris
pleinement connaissance.
Cette acceptation pourra consister par exemple, pour
l'Utilisateur, à cocher la case correspondant
à la phrase d'acceptation des présentes CG,
ayant par exemple la mention « je reconnais avoir lu
et accepté l'ensemble des conditions
générales du Site ». Le fait de cocher
cette case sera réputé avoir la même
valeur qu'une signature manuscrite de la part de
l'Utilisateur.
L'Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des
systèmes d'enregistrement automatique de l'Editeur
du présent Site et, sauf pour lui d'apporter une
preuve contraire, il renonce à les contester en cas
de litige.
L'acceptation des présentes CG suppose de la part
des Utilisateurs qu'ils jouissent de la capacité
juridique nécessaire pour cela. Si l'Utilisateur
est mineur ou ne dispose pas de cette capacité
juridique, il déclare avoir l'autorisation d'un
tuteur, d'un curateur ou de son représentant
légal.
L'Editeur met à la disposition du Client, sur son
Site, une charte de confidentialité
spécifiant l’ensemble des informations
afférentes à l’utilisation des
données à caractère personnel du
Client collectées par L'Editeur et aux droits dont
le Client dispose vis-à-vis de ces données
personnelles. La politique de confidentialité
des données fait partie des CGUV. L'acceptation des
présentes CGUV implique par conséquent
l'acceptation de la politique de confidentialité
des données.
Article 3 - Responsabilité
L'Editeur n’est pas responsable des publications des
Utilisateurs, de leur contenu ainsi que de leur
véracité. L'Editeur ne peut en aucun cas
être tenu responsable de tout dommage susceptible
d'intervenir sur le système informatique de
l’Utilisateur et/ou de la perte de données
résultant de l'utilisation du Site par
l’Utilisateur.
L'Editeur s'engage à constamment mettre à
jour le contenu du Site et à fournir aux
Utilisateurs des informations justes, claires,
précises et réactualisées. Le Site
est en principe accessible en permanence, sauf pendant les
opérations techniques de maintenance et de mise
à jour du contenu. L'Editeur ne saurait être
tenu responsable de dommages résultant de
l’indisponibilité du Site ou de parties de
celui-ci.
La responsabilité de l'Editeur du Site ne peut
être engagée en raison d'une
indisponibilité technique de la connexion, qu'elle
soit due notamment à un cas de force majeure,
à une maintenance, à une mise à jour,
à une modification du Site, à une
intervention de l'hébergeur, à une
grève interne ou externe, à une panne de
réseau, ou encore à une coupure
d'alimentation électrique.
Le Client admet expressément utiliser le Site
à ses propres risques et sous sa
responsabilité exclusive. Le Site fournit au Client
des informations à titre indicatif, avec des
imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres
ambivalences susceptibles d'exister. En tout état
de cause, ETCL PACA ne pourra en aucun cas être tenu
responsable :
• de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce
qui concerne les pertes de profits, le manque à
gagner, les pertes de clientèle, de données
pouvant entre autres résulter de l'utilisation du
Site, ou au contraire de l'impossibilité de son
utilisation ;
• d'un dysfonctionnement, d'une
indisponibilité d'accès, d'une mauvaise
utilisation, d'une mauvaise configuration de l'ordinateur
du Client, ou encore de l'emploi d'un navigateur peu
usité par le Client ;
• du contenu des publicités et autres liens ou
sources externes accessibles par les Clients à
partir du Site.
Article 4 - Liens hypertextes
Le Site peut inclure des liens hypertextes vers
d’autres sites.
L'Utilisateur reconnaît par conséquent que
l'Editeur ne pourra être tenu responsable de tous
dommages ou pertes avérés ou
allégués, consécutifs à ou en
relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir pris
connaissance des contenus, publicités, produits ou
services disponibles sur ces sites ou sources externes. De
même, la responsabilité de l'Editeur du
présent Site ne saurait être engagée
si la visite, par l’Utilisateur, de l’un de
ces sites, lui causait un préjudice.
Si, en dépit des efforts de l'Editeur, un des liens
hypertextes présents sur le Site pointait vers un
site ou une source internet dont le contenu était
ou paraissait non conforme aux exigences de la loi
française à un Utilisateur, celui-ci
s’engage à prendre immédiatement En
video... avec le directeur de la publication du Site, dont
les coordonnées figurent dans les mentions
légales du Site, afin de lui communiquer l'adresse
des pages du site tiers en cause.
Article 5 - Cookies
Un « Cookie » peut permettre l'identification
de l'Utilisateur du Site, la personnalisation de sa
consultation du Site et l'accélération de
l’affichage du Site grâce à
l'enregistrement d'un fichier de données sur son
ordinateur. Le Site est susceptible d'utiliser des «
Cookies » principalement pour 1) obtenir des
statistiques de navigation afin d'améliorer
l'expérience de l'Utilisateur, et 2) permettre
l'accès à un compte de membre et à du
contenu qui n'est pas accessible sans connexion.
L'Utilisateur reconnaît être informé de
cette pratique et autorise l'Editeur du Site à y
recourir. L'Editeur s'engage à ne jamais
communiquer le contenu de ces « Cookies »
à des tierces personnes, sauf en cas de
réquisition légale.
L'Utilisateur peut refuser l'enregistrement de «
Cookies » ou configurer son navigateur pour
être prévenu préalablement à
l'acception les « Cookies ». Pour ce faire,
l'Utilisateur procédera au paramétrage de
son navigateur :
• Pour Internet Explorer :
http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies
• Pour Safari :
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• Pour Google Chrome :
https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr&hlrm=en&safe=on
• Pour Firefox :
https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies
• Pour Opera :
http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html
Article 6 - Accès et disponibilité du
Site
L'Editeur fait ses meilleurs efforts pour rendre le Site
accessible en permanence, sous réserve des
opérations de maintenance du Site ou des serveurs
sur lesquels il est hébergé. En cas
d’impossibilité d’accès au Site,
en raison de problèmes techniques ou de toutes
natures, l'Utilisateur ne pourra se prévaloir d'un
dommage et ne pourra prétendre à aucune
indemnité.
L'Editeur du Site n’est tenu que par une obligation
de moyens ; sa responsabilité ne pourra être
engagée pour un dommage résultant de
l'utilisation du réseau Internet tel que perte de
données, intrusion, virus, rupture du service, ou
autres.
Article 7 - Droits de propriété
intellectuelle
Tous les éléments du présent Site
appartiennent à l'Editeur ou à un tiers
mandataire, ou sont utilisés par l'Editeur sur le
Site avec l'autorisation de leur propriétaire.
La structure générale, ainsi que les
logiciels, textes, images animées ou fixes,
ouvrages, sons et tout autre élément
composant le site Internet http://www.ETCL PACA.fr sont
réservés au titre du droit d’auteur
ainsi qu’au titre de la propriété
intellectuelle et pour le monde entier.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou
exploitation totale ou partielle de ce site internet, des
logos, contenus textuels, pictographiques ou
vidéos, sans que cette énumération ne
soit limitative, par quelque procédé que ce
soit, sans l’autorisation expresse du ETCL PACA est
interdite et constituerait une contrefaçon au sens
des articles L.335-2 et suivants du Code de la
propriété intellectuelle.
Tous les autres contenus présents sur le site sont
couverts par le droit d’auteur. Toute reprise est
dès lors conditionnée à
l’accord de l’auteur en vertu de
l’article L.122-4 du Code de la
Propriété Intellectuelle. Ces contenus ne
sauraient être reproduits librement sans demande
préalable et sans l’indication de la
source.
Le logo du ETCL PACA, ainsi que les marques des membres et
des partenaires de ETCL PACA figurant sur le site, sont
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Toute représentation et/ou reproduction et/ou
exploitation totale ou partielle de ces marques et/ou
logos, effectuée à partir des
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l’autorisation expresse de ETCL PACA, selon les
dispositions du Code de la propriété
intellectuelle.
Les bases de données figurant sur site Internet
http://www.ETCL PACA.fr sont protégées par
les dispositions de la loi du 1er juillet 1998.
Tout Utilisateur qui se rendrait coupable de
contrefaçon serait susceptible de voir son
accès au site supprimé sans préavis
ni indemnité et sans que cette exclusion ne puisse
lui être constitutive d’un dommage, sans
réserve d’éventuelles poursuites
judiciaires ultérieures à son encontre,
à l’initiative de l’Editeur du
présent Site ou de son mandataire.
Le présent Site utilise des éléments
(images, photographies, vidéos, contenus) dont les
crédits reviennent à : ETCL PACA
Les marques et logos contenus dans le Site sont
susceptibles d'être déposés par ETCL
PACA, ou éventuellement par un de ses partenaires.
Toute personne procédant à leurs
représentations, reproductions, imbrications,
diffusions et rediffusions encourt les sanctions
prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de
la propriété intellectuelle.
Article 8 - Notifications et réclamations
Toute notification ou avis concernant les présentes
CG, les mentions légales ou la charte de
données personnelles doit être faite par
écrit et envoyée par courrier
recommandé ou certifié, ou par mail à
l'adresse indiquée dans les mentions légales
du Site, en précisant les coordonnées, nom
et prénom du notifiant, ainsi que l'objet de
l’avis.
Toute réclamation liée à
l'utilisation du Site, des Services, des pages du Site sur
des réseaux sociaux éventuels ou aux CG, aux
mentions légales ou à la charte de
données personnelles doit être
déposée dans les 365 jours suivant le jour
d’origine du problème source de
réclamation, et ce indépendamment de toute
loi ou règle de droit contraire. Dans le cas
où une telle réclamation n’aurait pas
été déposée dans les 365 jours
suivants, une telle réclamation sera à
jamais inapplicable en justice.
Il peut être possible que se trouvent, dans
l'ensemble du Site internet et des Services
proposés, et dans une mesure restreinte, des
inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui
soient en désaccord avec les CG, les mentions
légales ou la charte de données
personnelles. En outre, il est possible que des
modifications non autorisées soient faites par des
tiers sur le Site ou sur des Services annexes
(réseaux sociaux…).
Dans le cas où une telle situation nous
échapperait, l'Utilisateur a la possibilité
de contacter l'Editeur du Site par courrier postal ou par
mail aux adresses indiquées dans les mentions
légales du Site, avec si possible une description
de l’erreur et l'emplacement (URL), ainsi que des
informations suffisantes permettant de le contacter.
Article 9 - Indépendance des clauses
Si une disposition des CG est jugée
illégale, nulle ou pour toute autre raison
inapplicable, alors cette disposition sera
réputée divisible des CG et n'affectera pas
la validité et l'applicabilité des
dispositions restantes.
Les CG remplacent tous accords antérieurs ou
contemporains écrits ou oraux. Elles ne sont pas
cessibles, transférables ou sous-licenciables par
l'Utilisateur lui-même.
Une version imprimée des CG et de tous les avis
donnés sous forme électronique pourra
être demandée dans des procédures
judiciaires ou administratives en rapport avec les CG. Les
parties conviennent que toute la correspondance relative
à ces CG doit être rédigée dans
la langue française.
Article 10 - Droit applicable et médiation
Les présentes CG sont régies par et soumises
au droit Français.
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui
pourraient survenir dans le cadre de
l’exécution des présentes CG pourront
avant toute action judiciaire être soumis à
l’appréciation de l'Editeur du Site en vue
d’un règlement amiable.
Il est expressément rappelé que les demandes
de règlement amiable ne suspendent pas les
délais ouverts pour intenter les actions
judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre
public, toute action judiciaire relative à
l’exécution des présentes CG devra
être soumise à la compétence des
juridictions du ressort du lieu du domicile du
défendeur.
Médiation de la consommation
Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est
rappelé que « tout consommateur a le droit de
recourir gratuitement à un médiateur de la
consommation en vue de la résolution amiable du
litige qui l’oppose à un professionnel. A cet
effet, le professionnel garantit au consommateur le
recours effectif à un dispositif de
médiation de la consommation ».
A ce titre ETCL PACA propose à ses Clients
Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n'auraient pas
trouvé résolution de manière amiable,
la médiation d'un médiateur de la
consommation, dont les coordonnées sont les
suivantes :
• MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION AGREE – La
Médiation Tourisme et Voyage
• http://www.mtv.travel
Il est rappelé que la médiation n'est pas
obligatoire mais uniquement proposée afin de
résoudre les litiges en évitant un recours
à la justice.